La Responsabilité contractuelle des constructeurs avant la réception de l'ouvrage (jurisprudence judiciaire): Les régimes des actions en responssabilité ... la commande publique t. 5) par Christophe- Antoine CIPRIANI

Titre de livre : La Responsabilité contractuelle des constructeurs avant la réception de l'ouvrage (jurisprudence judiciaire): Les régimes des actions en responssabilité ... la commande publique t. 5)
Date de sortie : August 4, 2016
Auteur : Christophe- Antoine CIPRIANI
Broché : 18
Éditeur : Lecipriani

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La Responsabilité contractuelle des constructeurs avant la réception de l'ouvrage (jurisprudence judiciaire): Les régimes des actions en responssabilité ... la commande publique t. 5) par Christophe- Antoine CIPRIANI

Christophe- Antoine CIPRIANI avec La Responsabilité contractuelle des constructeurs avant la réception de l'ouvrage (jurisprudence judiciaire): Les régimes des actions en responssabilité ... la commande publique t. 5)

Conformément au principe prétorien de non-cumul des responsabilités, dès lors qu’il existe un lien contractuel entre les parties, c’est sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et non celui de responsabilité délictuelle, que la responsabilité du constructeur qui à contracté avec le maître de l’ouvrage doit être engagée.
Le régime de la responsabilité des constructeurs, à tout le moins pour les désordres matériels causé à l’ouvrage, dépend cependant de l’intensité des obligations qu’ils contractent.
Si la voie prétorienne légale retient traditionnellement que les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat, il n’en va pas de même des architectes et des contrôleurs techniques qui sont soumis globalement à une obligation de moyens.
Il en découle de régime d’action.
Sera par ailleurs traitée séparément pour des raisons pratiques la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle pour des obligations distinctes de l’exécution purement matérielle des travaux, notamment les conséquences de résiliation et du retard dans l’exécution du contrat d’entreprise.